Conditions générales de vente

Dans le cas où des services ou fonctionnalités sont proposés contre paiement d’un prix, il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le service ou la fonctionnalité qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• choix de service / fonctionnalité,
• contrôle panier,
• validation panier,
• paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’utilisateur. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles.

La transaction ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.

L'enregistrement d'une transaction est réalisé lorsque l’utilisateur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. l’utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’utilisateur et Quivive^APP.

Quivive^APP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les services et fonctionnalités sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le service, lors de l'enregistrement de la commande par Quivive^APP. les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Quivive^APP.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le service, Quivive^APP se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par Quivive^APP et remise à l’utilisateur lors de la réception du paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’utilisateur, par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues, par l’intermédiaire des fonctionnalités de paiement des magasins d’applications (…stores).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Quivive^APP ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des services et fonctionnalités commandés par l’utilisateur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Quivive^APP.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’utilisateur au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 (trois) % du montant ttc du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Quivive^APP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’utilisateur, sans préjudice de toute autre action que Quivive^APP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’utilisateur.

Les paiements effectués par l’utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Quivive^APP.

En outre, Quivive^APP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’utilisateur.

Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Quivive^APP pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés à l’utilisateur.

Conformément au Code de la consommation (articles L. 121-20 et suivants), dans le cadre d'un contrat conclu à distance, il est précisé que s’agissant d’un service de mise en relation dont le bénéfice est susceptible d’être immédiatement retiré de son utilisation, l’utilisateur n’est pas censé bénéficier d'un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif. Le droit de rétractation prend donc prématurément fin, dans le cas où le contrat a été accompli intégralement par l’utilisateur qui, en effectuant une transaction, sollicite expressément qu’expire le délai de rétractation.

En effet, compte tenu du fait que l’inscription de l’utilisateur consiste en la fourniture par Quivive^APP de services d’information, de partage et de mise en relation, et qu’en tout état de cause l’utilisateur souhaite que Quivive^APP commence instantanément l’exécution de sa prestation de service de mise en relation avant l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours suivants la confirmation de l’inscription, Quivive^APP et l’utilisateur conviennent dans ce cas que ce dernier renonce à exercer son droit de rétractation.